5.1.1.1.4 Validation des anciennes attestations
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu’à cette date, sont réputées équivalentes
aux nouvelles attestations et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l’Union européenne dont elles émanent.