Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.1.1.1.4 Validation des anciennes attestations
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu’à cette date, sont réputées équivalentes
aux nouvelles attestations et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l’Union européenne dont elles émanent.