5.1.1.1.3 Expérience professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle peut être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.

1. L’attestation de capacité n’est pas requise si les activités de location sont exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur.
2. L’inscription est également subordonnée à des conditions d’honorabilité et capacité financière (sauf les commissionnaires pour cette dernière).
La radiation du registre ne peut intervenir qu’après mise en demeure de l’entreprise de régularisation de sa situation dans un délai de 3 mois.
3. La poursuite de l’exploitation est possible sur décision du préfet de région pendant 1 année au maximum (plus 6 mois, dans les cas dûment justifiés) à compter du décès ou de l’incapacité, physique ou légale, du chef d’entreprise (mais pas sa démission ou son départ à la retraite).
Si la personne appelée à diriger l’entreprise possède déjà une expérience d’au moins 5 ans de la gestion quotidienne de cette même entreprise, l’autorisation peut être donnée sans limitation de durée.