4.1.5.3 Mise en oeuvre des actions de formation
● Durée minimale
À compter du 28 août 2014, la durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Toutefois, cette durée minimale ne s’applique pas aux : actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; formations financées dans le cadre de l’abondement CPF ; formations sanctionnées par les certifications inscrites
à l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
À compter du 1er janvier 2015, il n’y a plus de péréquation du FPSPP pour la période de professionnalisation.
Les formations peuvent être réalisées en tout ou partie hors du temps de travail :
– à l’initiative du salarié qui utilisera alors son CPF ;
– par accord écrit entre l’employeur et le salarié ; elles peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.
L'employeur et le salarié définissent par écrit, avant le départ en formation, la nature des engagements de l'entreprise, si le salarié suit assidûment la formation et satisfait aux évolutions prévues (ex. : il sera proposé au salarié un poste déterminé qui deviendrait vacant dans une des agences de l'entreprise et ceci durant 1 an).
L’allocation de formation versée à l’occasion de formation hors du temps de travail est égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.