4.1.2.2 Entreprises de moins de 10 salariés
Si l’entreprise verse ses contributions à l’OPCA-Transports, elle peut bénéficier de conditions financières particulières.
Le plafond du montant de la prise en charge des coûts pédagogiques est déterminé en fonction du type de formations suivies par le salarié. La prise en charge ne peut pas excéder le montant facturé par l’organisme de formation.
Dans tous les cas, la TVA applicable est de 19,6 %.
. Formations autres que « métier » : le montant pris en charge ne peut excéder un plafond déterminé par l’OPCA.
Le nombre de formations pris en charge est limité à 3 actions par année civile.
.Formations « métier » : FCO marchandises, Caces, matières dangereuses, IATA, formation obligatoire de coursiers, permis moto, VAE. La prise en charge est forfaitaire en fonction de la formation.
Il n’y pas de limitation de nombre.
La durée minimale de 1 jour de formation est de 7 heures.
. Frais annexes : une participation peut-être effectuée sur la base d’un taux forfaitaire par heure de formation.