3.3.1.6 Formalités

Le contrat est établi par écrit (modèle Cerfa n° EJ 20 disponible sur le site web du ministère du Travail (travail.gouv.fr), à Pôle emploi, l’OPCO et la Direccte) et adressé par l’entreprise à l’OPCO dans les 5 jours qui suivent sa signature ; l’OPCO
dispose de 20 jours pour donner un avis sur la conformité du contrat et décider de la prise en charge de celui-ci à partir de la date de réception du contrat (passé ce délai le défaut de réponse vaut décision d’acceptation).
L’OPCO dépose ensuite le contrat auprès de la Direccte compétente.
Une convention de formation est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.