3.3.1.4 Formation

– Les actions de formation ont pour objet la préparation à un diplôme, un titre professionnel ou une certification définie par l’accord de branche ou la CNPE.
Leur durée est de 15 % à 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI) sans pouvoir être inférieures à 150 h. Les formations permis [C ou D, E(C) ou E(D)] et FIMO sont éligibles au contrat de professionnalisation.
Les durées maximales des différents objectifs de formation pris en charge par l’OPCO Mobilité seront fixées dans l’annexe 3 de l’accord du 1er février 2011, tout comme la liste des actions prioritaires.
● Financement et mesures incitatives
– Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils sociaux (sauf en matière de tarification des accidents du travail).
– Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale : AS, AT, AF, maladies professionnelles, en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans (soit environ 30 % du salaire brut dans la limite du SMIC).
– Le coût des dépenses d’évaluation, d’accompagnement et de formation ainsi que les rémunérations, cotisations sociales et frais de transport-hébergement-restauration sont pris en charge par l’OPCO Mobilité sur les bases horaires HT suivantes
ou par Pôle emploi (demandeurs d’emploi) :
➮ 13,50 € pour les titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds ;
➮ 13 € pour les autres formations de conducteurs de véhicules lourds ;
➮ 10,50 € pour les actions « transport » ou « logistique » autres que de conducteurs de véhicules lourds ;
➮ 9,15 € pour les autres actions.
Ces taux sont portés à 15 €/heure pour les personnes visées ci-dessus en UG 3.3.1 (Publics 1 et 3). La différence entre 15 € et le taux de base de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l’entreprise.
– Les modules complémentaires « monte-meubles » et/ou « matières dangereuses » et permis E(D) ne peuvent avoir une durée supérieure à 35 heures et leur taux horaire de prise en charge est plafonné à 9,15 €.
– Les dépenses de formation supérieures aux montants forfaitaires sont imputables sur le plan de développement des compétences.
– Mesure incitative pour l’embauche de chômeurs âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. L’employeur peut
demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, à la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation, sous les conditions suivantes :
- l’employeur n’a pas procédé à un licenciement économique sur ce poste dans les 6 mois précédents ;
- le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédents ;
- le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 2 000 € : 1er versement (1 000 €) 3 mois après le début du contrat, le solde après le 10e mois.
Il n’est pas dû si la durée de ce contrat est inférieure à 10 mois ; si le contrat a été interrompu avant l’une des échéances (3 mois ou 10 mois) l’aide n’est pas due pour la période considérée.
– Aides à l’embauche (voir UY Apprentis).