3.3.1.2 Contrat de travail

– Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée (durée de la professionnalisation de 6 mois à 12 mois). Ces durées maximales peuvent être portées jusqu’à 24 mois pour les actions visées par la CPNE.
– Interdiction ou nullité de clauses dédit-formation.
– Période d’essai : 2 semaines sauf durée moindre contractuelle.
– Pas de substitution à des emplois, permanents ou non, de l’entreprise.
– Rupture anticipée possible par le salarié pour occuper un autre emploi ou suivre une formation conduisant à une qualification reconnue par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou par un titre professionnel.
– Rupture anticipée possible par l’employeur en cas de fait grave du salarié ou par accord des parties signataires au contrat.
Dans ce cas, le salarié peut continuer à bénéficier des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements pendant 3 mois au maximum ; toutefois ces modalités de continuation doivent être prévues par un accord de branche.
– Pas de clause contractuelle de rupture en cas de refus de prise en charge par l’OPCO.
– Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l’employeur et le salarié examinent l’adéquation du programme de formation, qui peut être révisé par avenant, dans les limites de la durée du contrat, à adresser à l’OPCO.
– Pendant la durée du contrat, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf pour la tarification de la cotisation des accidents du travail.
– La durée des actions d’évaluation, de personnalisation du parcours de formation et d’accompagnement peut justifier une durée de formation supérieure à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, selon accord de branche.

● Deux employeurs
Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec une même personne pour l’exercice d’activités saisonnières.
Ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles différentes.
Une convention tripartite définit les modalités d’affectation, de rémunération, et de mise en place du tutorat.
● Renouvellement
Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur lorsque son bénéficiaire, qui a obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ou s’il n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’entreprise de formation.