3.6.2 Le cadre juridique relatif à la problématique de la prévention de la pénibilité au travail

À l’origine, la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 s’est bornée à poser les principes généraux de la prévention des risques professionnels
en demandant à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Ce texte a
été renforcé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 obligeant les entreprises à établir un document unique d’évaluation des risques
professionnels.
La réglementation en matière de pénibilité au travail a fortement évolué dans la période 2010/2011. En effet, l’article 77 de la loi n° 2010-1330
du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est intervenu pour instituer à la charge des entreprises une obligation de prévention et de
réduction des facteurs de pénibilité au travail.
Cette loi a été suivie de trois décrets, attachés, directement ou indirectement, à la notion de pénibilité au travail : le décret n° 2011-354 du
30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus
en faveur de la prévention de la pénibilité ainsi que le décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénibilité pour défaut d’accord ou de plan
d’action portant sur la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du Code de la Sécurité sociale.
L’objet essentiel de ces différentes dispositions a été d’instituer une obligation de négocier ou d’établir un plan d’action sur la prévention de
la pénibilité au travail à la charge d’un certain nombre d’entreprises. À défaut d’une mesure de ce type en place au 1er janvier 2012, il a été
prévu une pénalité financière pouvant atteindre 1 % maximum de la masse salariale de l’entreprise.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a institué un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés, les précisions sur
ce dispositif étant apportées par 6 décrets d’application en date du 9 octobre 2014.