Les jugements rendus en dernier ressort en matières correctionnelle ou de police peuvent être annulés pour violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou la partie à laquelle il est fait grief.

   Le recours est porté devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un délai de 5 jours francs après celui ou la décision attaquée a été prononcée.