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9.4.1 APPEL PÉNAL

   Les décisions rendues par le tribunal de police et les jugements du tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un appel interjeté devant la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

   Pour le ministère public, le délai de recours est de deux mois lorsqu’il s’agit d’un jugement du tribunal correctionnel.

   La déclaration d’appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.