● Recours pour excès de pouvoir

   Ce recours contentieux en annulation est formé devant le tribunal administratif et en appel devant le Conseil d’État.

   Pour qu’une décision puisse être ainsi contestée, il faut qu’elle « fasse grief », c’est-à-dire qu’elle soit susceptible de produire des effets juridiques.

   Le recours peut être formé contre toute décision administrative, qu’il s’agisse de la décision initiale de l’inspecteur du travail ou de celle prise sur recours gracieux ou hiérarchique.

   Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel la décision initiale a été prise.

   Le recours est recevable dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Il est adressé au greffe du tribunal sur simple demande appelée « requête introductive d’instance ».

   L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.

● Sursis à exécution

   Lorsque l’exécution d’une décision administrative est susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable, l’administré peut tenter d’obtenir un sursis à exécution.

   Cette procédure peut intervenir en matière d’hygiène et de sécurité (encore faut-il que les moyens énoncés dans la requête paraissent en l’état de l’instruction de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée).

● Référé administratif

   Il permet au requérant d’obtenir du juge des mesures conservatoires urgentes (expertises, mesures d’instruction, dispositions provisoires...).

   Ces mesures demandées au juge doivent présenter un caractère d’urgence et d’utilité.