« Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (art. 121-2 C. pénal).

   Toutes les personnes morales de droit privé sont concernées : SA, SARL, sociétés en commandite simple, EURL, EARL, associations, syndicats... 

   Entrent dans le cadre de cette responsabilité, les infractions en matière de main-d’oeuvre illicite, de marchandage, d’emploi
de travailleur étranger, de discriminations (art. 225-4 C. pénal) et de conditions de travail et d’hébergement contraires à la
dignité de la personne (art. 225-16 C. pénal).

   Pour que la responsabilité pénale des personnes morales soit engagée, il faut que les infractions aient été commises :
– par leurs organes ou représentants (préposés,...),
– pour le compte de la personne morale.