Sa responsabilité pénale pourra être engagée à 2 titres :

– s’il a lui-même commis une infraction,

– s’il s’est abstenu de prendre des dispositions permettant d’éviter qu’une infraction soit commise par un salarié.

   Le chef d’entreprise est en principe responsable pénalement de toutes les infractions liées au fonctionnement de l’entreprise. Il doit en effet « veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnées des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel » (Cass. crim. 23 novembre 1950).

La délégation de pouvoirs

   Le chef d’entreprise responsable peut être, selon le cas, le propriétaire, le gérant de SARL, le PDG... en un mot le titulaire des fonctions liées à la qualité de chef d’entreprise.

   Mais le chef d’entreprise peut déléguer ses pouvoirs, c’est-à-dire transférer ses pouvoirs (totalement ou partiellement) et, par voie de conséquence, sa responsabilité pénale sur la tête d’un préposé, délégataire-directeur, chef de service, le cas échéant contremaître ou chef d’équipe appartenant à l’entreprise. Il doit donc disposer d’un véritable pouvoir hiérarchique et disciplinaire.

   La délégation de pouvoir est possible sous deux conditions :

– le préposé investi doit être pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur,

– celui qui se prévaut d’une délégation de pouvoir doit être en mesure d’en rapporter la preuve, par tous moyens ; cette preuve n’est pas nécessairement écrite, mais elle doit faire ressortir que la délégation est exempte d’ambiguïté,

– elle doit préciser la nature et l’étendue des pouvoirs et responsabilités délégués,

– elle doit être expressément acceptée par son « titulaire ».