Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
6.2 RÉTENTION DU PRÉCOMPTE
Cette infraction est constituée, en dehors de toute mise en demeure, par le seul défaut du paiement des cotisations salariales dans les délais légaux.
Elle peut être considérée comme une faute de gestion entraînant la responsabilité personnelle des mandataires sociaux, l’employeur personne morale ne pouvant être poursuivi comme civilement responsable.