La mise en œuvre des poursuites peut être faite par :

– l’inspecteur du travail, agissant dans le cadre de sa mission de contrôle ;

– toute personne qui estime avoir à se plaindre d’un comportement fautif en s’adressant directement au Parquet ;

– les organisations syndicales et les comités d’entreprises qui peuvent porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal correctionnel ;

– la « citation directe ».

   L’huissier de justice, auquel s’est adressé le plaignant, peut délivrer la citation aux personnes civilement responsables d’une infraction ; l’action publique est ainsi mise directement en mouvement.