Tous les comportements portant ou susceptibles de porter atteinte à la constitution d’un comité d’entreprise ou à la dési-
gnation d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical, au fonctionnement régulier d’une institution, constituent le délit d’entrave.

   Il en a notamment été jugé ainsi dans les cas suivants :

– défaut de consultation du CE dans tous les cas où cette consultation est prévue par un texte (Cass. crim 25.3.1997) ;

– défaut de tenue de la réunion mensuelle (Cass. crim. 30.6.1987) ;

– refus d’autoriser les suppléants à assister à la réunion (Cass. crim. 11.10.1983) ;

– obstacle à l’affichage par un membre de la section syndicale (Cass. crim. 19.2.1979) ;

– méconnaissance des dispositions régissant le licenciement des représentants du personnel (Cass. crim. 4.4.1995) ;

– programmation systématique des réunions en dehors des heures de travail ;

– local non convenablement aménagé ;

– ordre du jour du comité arrêté unilatéralement par le chef d’entreprise ;

– convocation adressée sans respecter le délai minimal.