Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.
Slider Offer Banner
Nos derniers articles

5.2.1 DÉFINITION

   Aucune définition n’est donnée de l’entrave. Le délit résulte, d’après l’interprétation des textes, du comportement actif ou
passif de celui qui le commet. Une entrave ne nécessite pas obligatoirement une action ; la méconnaissance d’un texte peut l’entraîner.

   La jurisprudence précise que le délit d’entrave ne peut être écarté par l’ignorance de la loi, la bonne foi, les circonstances fortuites, l’erreur dans l’interprétation des textes. Seule la force majeure pourrait supprimer l’incrimination.