Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.2.1 DÉFINITION
Aucune définition n’est donnée de l’entrave. Le délit résulte, d’après l’interprétation des textes, du comportement actif ou
passif de celui qui le commet. Une entrave ne nécessite pas obligatoirement une action ; la méconnaissance d’un texte peut l’entraîner.
La jurisprudence précise que le délit d’entrave ne peut être écarté par l’ignorance de la loi, la bonne foi, les circonstances fortuites, l’erreur dans l’interprétation des textes. Seule la force majeure pourrait supprimer l’incrimination.