En avril 2007, la Commission européenne a adopté un formulaire commun d’attestation d’activités du conducteur, valable dans toute l’UE, pour la déclaration des activités qui ne sont pas enregistrées par le tachygraphe mais qui peuvent être visées par un contrôle en bord de route portant sur le respect du règlement (CE) n° 561/2006.

   Un nouveau formulaire communautaire a été adopté par la décision de la Commission n° 2009/959/CE. La nouvelle attestation peut ainsi être utilisée dans les cas où un conducteur était en congé (maladie, annuel), en repos, conduisait un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) n° 561/2006, effectuait des tâches autres que la conduite ou était disponible pour l’entreprise.

   Pour être valable, les réponses portées dans les champs du formulaire doivent être dactylographiées et le formulaire doit être signé à la fois par le représentant de l’entreprise et par le conducteur avant le trajet (les conducteurs établis à leur compte signent une fois en qualité de représentant de l’entreprise et une fois en qualité de conducteur).

   Le formulaire est téléchargeable, en format Word, à l’adresse suivante :

   http://ec.europa.eu/transport/road/social_provisions/form_attestation_activities_en.htm