En application de l’article 27 du règlement (CE) n° 561/2006 le chronotachygraphe électronique (ou numérique) est obligatoirement installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport de
voyageurs de plus de 9 places mis en circulation pour la première fois à partir du 1^er mai 2006 (et pour les véhicules de plus de 12 tonnes (TRM) ou 10 tonnes (TRV) mis en circulation entre le 1^er janvier 2003 et le 30 avril 2006 lorsqu’il est procédé au remplacement du chronotachygraphe analogique).

   Le non-respect de cette obligation d’installation constitue un défaut d’appareil de contrôle sanction comme tel (voir UK – Tableau des sanctions pénales : amende de 30 000 € et 1 an d’emprisonnement) et entraînant en outre une immobilisation du véhicule jusqu’à mise en conformité.

   Chaque conducteur de véhicule équipé doit être doté d’une carte nominative dont le coût est à la charge de l’entreprise employeur.

Le contrôle

1. En entreprise

   Les entreprises ont l’obligation de conserver pendant 365 jours les informations concernant leurs conducteurs, issues des
cartes personnels de ces derniers et de la mémoire des chronotachygraphes.

   Lors d’un contrôle, l’entreprise doit fournir aux agents de contrôle un support informatique contenant les copies des données conservées.

2. Sur route

   Le contrôle porte depuis le 1^er janvier 2008 sur la journée en cours et les 28 jours précédents. Par conséquent, en cas de conduite d’un véhicule équipé d’un chronotachygraphe numérique, les conducteurs présentent les feuilles d’enregistrement de la journée en cours ainsi que celles correspondant aux 28 jours précédents (à défaut, cela peut être sanctionné par une contravention de 4^e classe).