La procédure de mise en demeure est applicable dans les cas suivants : conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services médicaux ; modalités d’établissement des contrats de travail des médecins ; obligation pour le médecin d’exercer personnellement ses fonctions ; temps que le médecin doit consacrer à l’exercice de ses
fonctions ; présence dans l’établissement d’au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ; obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ; organisation d’un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ; installation matérielle du service médical.

   Dans tous les cas, le délai minimum de la mise en demeure est de 1 mois.