Sont définis comme délits, les faits susceptibles d’être sanctionnés :

– d’une amende de plus de 3 000 € ;

– d’un emprisonnement d’une durée maximum de 10 ans ;

– de peines privatives ou restrictives de droits comme la suspension du permis de conduire ou l’interdiction pendant une
certaine durée d’émettre des chèques (art. 131-6 C. pénal) ;

– de peines complémentaires de déchéance, d’incapacité ou de retrait d’un droit (art. 131-3 à 11, C. pénal).

  Pour les délits :
– la récidive intervient dans un délai de 5 ans ;
– la prescription de l’action publique est de 3 ans ;
– la prescription des peines est de 10 ans.

   Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits.

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1. Rappelons que le droit pénal français classe les infractions selon leur degré de gravité en contraventions, délits et crimes. Le jugement des crimes relève de la cour d’assises.