Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.2 LES DÉLITS
Sont définis comme délits, les faits susceptibles d’être sanctionnés :
– d’une amende de plus de 3 000 € ;
– d’un emprisonnement d’une durée maximum de 10 ans ;
– de peines privatives ou restrictives de droits comme la suspension du permis de conduire ou l’interdiction pendant une
certaine durée d’émettre des chèques (art. 131-6 C. pénal) ;
– de peines complémentaires de déchéance, d’incapacité ou de retrait d’un droit (art. 131-3 à 11, C. pénal).
Pour les délits :
– la récidive intervient dans un délai de 5 ans ;
– la prescription de l’action publique est de 3 ans ;
– la prescription des peines est de 10 ans.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits.
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1. Rappelons que le droit pénal français classe les infractions selon leur degré de gravité en contraventions, délits et crimes. Le jugement des crimes relève de la cour d’assises.