Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.1 LES CONTRAVENTIONS
Sont définis comme contraventionnels les faits susceptibles d’être sanctionnés :
– d’une amende de 3 000 € au plus (art. R. 131-18 C. pénal) ;
– de peines privatives ou restrictives de droits telles que la suspension pour un an au plus du permis de conduire ou la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction (art. R. 131-12 du 14 C. pénal).
Les amendes contraventionnelles sont classées en 5 catégories (pour les différents taux, voir UY - Amendes pénales).
Pour les contraventions :
– la récidive intervient dans un délai de 1 année ;
– la prescription de l’action publique est de 1 an ;
– la prescription des peines est de 2 ans.
Le tribunal d’instance (tribunal de police) est compétent pour juger des infractions contraventionnelles.