Depuis le 1^er janvier 1996, la contribution à l’ASF s’applique à tous les mandataires sociaux assujettis au régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale, affiliés à un régime de retraite complémentaire relevant de l’AGIRC ou de l’ARRCO.

   De même, les mandataires sociaux non affiliés à l’ASF du fait qu’ils ne cumulaient pas leur fonction avec celle de salarié, doivent dorénavant s’affilier à l’ASF et y contribuer sur la base de leur rémunération de mandataire.

   Les entreprises doivent procéder à leur affiliation auprès de l’Assedic territorialement compétente ou du GARP (en Ile-de-France) pour celles non affiliées à ce jour au régime d’assurance chômage. Pour les entreprises affiliées au régime d’assurance chômage, elles doivent déclarer aux institutions de l’assurance chômage les rémunérations de leurs mandataires sociaux, dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.

   Les contributions ASF sont recouvrées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances que celles d’assurance chômage.