Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Ce nouveau régime mis en place par la loi Fillon du 21 avril 2003, remplace le régime dit « conjoints ».
Il prend la forme :
– d’une retraite complémentaire par points, personnelle à l’assuré qui s’ajoute à sa retraite de base ;
– et d’une retraite de reversion pour son conjoint survivant.
Les droits acquis (ancien régime) ont été transférés dans le nouveau.
● Retraite personnelle du commerçant
À partir de 55 ans, une pension de retraite par points est versée au commerçant qui a fait liquider sa retraite de base.
Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal à : nombre de points x valeur du point1.
Ces points sont acquis via les cotisations versées au régime (la cotisation est de 6,5 % sur le revenu professionnel dans la limite de 3 plafonds SS). Des points gratuits peuvent être accordés sous certaines conditions. La pension est servie sans abattement à l’intéressé qui a liquidé sa retraite de base au taux plein. À défaut, un coefficient de minoration sur la pension est déterminé en fonction du nombre de trimestres valables pour la détermination du taux (160) et de son âge atteint à la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension.
Si le nombre total de points est inférieur à 12, il y a un versement fortaitaire unique.
● La reversion
Le conjoint survivant non remarié, à 60 ans, peut bénéficier si ses ressources n’excèdent pas un certain seuil, à 60 % des droits de l’assuré décédé.