Ce nouveau régime mis en place par la loi Fillon du 21 avril 2003, remplace le régime dit « conjoints ».

   Il prend la forme :

– d’une retraite complémentaire par points, personnelle à l’assuré qui s’ajoute à sa retraite de base ;

– et d’une retraite de reversion pour son conjoint survivant.

   Les droits acquis (ancien régime) ont été transférés dans le nouveau.

● Retraite personnelle du commerçant

   À partir de 55 ans, une pension de retraite par points est versée au commerçant qui a fait liquider sa retraite de base.

   Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal à : nombre de points x valeur du point¹.

   Ces points sont acquis via les cotisations versées au régime (la cotisation est de 6,5 % sur le revenu professionnel dans la limite de 3 plafonds SS). Des points gratuits peuvent être accordés sous certaines conditions. La pension est servie sans abattement à l’intéressé qui a liquidé sa retraite de base au taux plein. À défaut, un coefficient de minoration sur la pension est déterminé en fonction du nombre de trimestres valables pour la détermination du taux (160) et de son âge atteint à la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension.

   Si le nombre total de points est inférieur à 12, il y a un versement fortaitaire unique.

● La reversion

   Le conjoint survivant non remarié, à 60 ans, peut bénéficier si ses ressources n’excèdent pas un certain seuil, à 60 % des droits de l’assuré décédé.