Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.
Slider Offer Banner
Nos derniers articles

4.2.2.4 Déductibilité fiscale des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires

   Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les artisans, les industriels, les commerçants peuvent désormais déduire de leur revenu professionnel imposable non seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité sociale mais aussi dans les mêmes limites que les salariés, les primes versées au titre de contrats d’assurance de groupe (voir UJ 2.5).

   La limite maximum de déductibilité est fixée à 19 % d’une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale.

   À l’intérieur de cette limite globable, la déduction des versements effectués au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi subie ne peut excéder respectivement 3 % et 1,5 % de ce montant (8 plafonds).