Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
4.2.2.4 Déductibilité fiscale des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires
Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les artisans, les industriels, les commerçants peuvent désormais déduire de leur revenu professionnel imposable non seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité sociale mais aussi dans les mêmes limites que les salariés, les primes versées au titre de contrats d’assurance de groupe (voir UJ 2.5).
La limite maximum de déductibilité est fixée à 19 % d’une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale.
À l’intérieur de cette limite globable, la déduction des versements effectués au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi subie ne peut excéder respectivement 3 % et 1,5 % de ce montant (8 plafonds).