● Pour répondre à l’absence de protection, en cas de perte de situation ou d’emploi, des chefs d’entreprise non couverts par le régime Unedic (entreprises personnelles et mandataires sociaux même assimilés à des salariés par le régime général de sécurité sociale), les organisations patronales ont créée la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC)¹.

Sont notamment concernés :

– les chefs d’entreprise ne pouvant bénéficier d’aucun autre régime (gérants majoritaires de SARL par exemple) ;

– les dirigeants de société ne relevant du régime Unedic qu’en cas de cumul de leur mandat avec un contrat de travail (voir UJ 1.2.2) ;

– les dirigeants de société non titulaires d’un contrat de travail antérieur d’au moins deux ans à leur nomination.

   ● L’affiliation est réservée aux entreprises appartenant à une organisation patronale adhérente à l’association GSC (ce qui est le cas des entreprises de transport adhérentes à l’une des fédérations ou chambres syndicales nationales regroupées au sein de l’Union des fédérations de transport, UFT).

   Elle prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception du dossier (formulaire « demande d’affiliation » + dernière DADS de l’entreprise + 3 derniers bilans avec rapports des commissaires aux comptes).

   Un droit d’entrée (0,30 % du plafond moyen annuel du régime général) est perçu à cette occasion.

L’entreprise ne doit pas être, par ailleurs, l’objet d’une procédure collective de règlement du passif, ni rencontrer des difficultés économiques ou financières.

Les chefs d’entreprise et dirigeants ne doivent être ni âgés de plus de 58 ans, ni bénéficier ou être en mesure de bénéficier d’un avantage invalidité ou vieillesse. De plus l’âge maximum de fin de garantie est fixé à 63 ans.

   Le règlement s’effectue annuellement par prélèvement automatique bancaire ou postal (sous réserve d’un paiement direct du prorata de cotisations joint au dossier d’affiliation, si ce dernier est envoyé au cours des trois premiers trimestres d’une année).

   ● La GSC recommande un partage des cotisations entre l’entreprise et son dirigeant identique à celui des cotisations Assedic. Mais le contrat avec la GSC n’impose aucune répartition particulière.

   ● La cotisation est fiscalement considérée comme une rémunération de l’affilié (mais les prestations échappent à l’impôt sur le revenu de leurs bénéficiaires).
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1. GSC, 42, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, tél. 01 45 72 63 10. Il existe également une association pour la protection des patrons indépendants (Appi), 25, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, tél. 01 45 63 92 02. www.gsc.asso.fr. Services de gestion du régime, Tour Eurocourtage, 416, avenue d’Alsace, 92033 La Défense cedex, tél. 01 70 96 75 00.
 

   Pour déterminer l’effectivité de l’activité salariée, les juges s’attachent à l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans un mandat et donnant lieu à une rémunération distincte et à un lien de subordination.

   Une directive Unedic du 31-07-2002, précise que les dirigeants mandataires peuvent adresser aux Assedic une demande de renseignements (lieu d’affiliation de l’entreprise).

   Dans un délai de 5 jours, l’avis favorable sur la participation au régime chômage est donné sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

   Les contributions assurance chômage et AGS sont alors dues et appelées éventuellement dans la limite des 3 années précédentes.

   Il est recommandé, à chaque changement de situation d’interroger les Assedic (Dir. Assedic 36-02 du 31-07-2002).

   NB : Depuis le 1^er-01-2001, 6 décisions ont été retenues visant à l’assouplissement des règles de présentation, d’amélioration dans la prise en charge du dirigeant.

   1^re décision : Fractionnement semestriel de la cotisation à la demande de l’entreprise. Le paiement annuel peut être fractionné en 2 paiements semestriels avec un coût de fractionnement de 2 % appliqué.
Le mode de recouvrement reste inchangé.

   2^e décision : Possibilité d’affiliation dans la classe correspondante au revenu alloué pour les dirigeants non créateurs.

– pour les dirigeants créateurs d’entreprises : la 1^re année, inscription en classe 1,

– pour les dirigeants nouvellement nommés dans l’entreprise, ils peuvent soit s’inscrire en classe 1 ou dans la classe correspondant à leur revenu figurant sur leur contrat de nomination.

3^e décision : Perte du mandat social postérieurement à un redressement ou une liquidation judiciaire.

   Depuis le 1^er-01-2001, l’intervention sera effective dès la perte du mandat social, sans délai de franchise.

   4^e décision : Option de maintien des prestations GSC lorsque le dirigeant se trouve en état de maladie.

   Depuis le 1^er-01-2001, le dirigeant a 2 options : soit la suspension du paiement des prestations, soit le versement de ses indemnités journalières GSC sans déduction des indemnités journalières versées par son régime maladie de base et complémentaire dans la limite de la durée initiale d’indemnisation prévue.

   5^e décision : Fidélisation des chefs d’entreprises affiliées par la possibilité au bout de 5 années d’affiliation continue de bénéficier de 3 mois supplémentaires de versement.

   6^e décision : Suppression de la garantie gratuite de 9 mois en cas de démission volontaire.

   Depuis le 1^er janvier 2003, des aménagements ont été apportés : un accompagnement professionnel de longue durée est proposé gratuitement à tous les chefs d’entreprises privés d’emploi depuis cette date :

– 12 mois pour les moins de 50 ans,

– 18 mois au-delà,

– un remboursement par la GSC de l’intégralité des cotisations réglées auprès des caisses concernées pendant une durée de 12 mois maximum d’inactivité.

   Le tarif de l’option 1 est fixé à 1,40 % au régime de base et à 2 % en régime complémentaire.

   Depuis le 1^er janvier 2006 et suite à une décision de l’administration fiscale, les assureurs se voient contraints d’intégrer la taxe de 9 % dans le calcul des cotisations conventionnelles.

   Dans un souci de limiter au maximum l’impact de cette majoration, le conseil d’administration de la GSC a décidé d’appeler les cotisations à 85 % de leur valeur contractuelle (soit une majoration de cotisation limitée à 5,9 %).

   De plus, il ne sera procédé à aucune régularisation sur les exercices passés.

   S’agissant des artisans, ils peuvent désormais souscrire au régime GSC dès la création de leur entreprise et ne plus attendre d’avoir 2 années d’activité dûment révolues.

   Deux services offerts, ont été maintenus en 2006 :

– une assistance emploi,

– un financement de l’acquisition des points retraites Agirc par le remboursement des cotisations correspondants à 12 mois de perte d’emploi indemnisée pour les dirigeants salariés. À titre de compensation, le dirigeant non salarié pourra bénéficier d’un mois supplémentaire d’indemnisation GSC.