Les chefs d’entreprise sont redevables d’une cotisation personnelle quelle que soit leur situation familiale et même s’il s’agit d’une activité accessoire.

   ● Les employeurs et travailleurs indépendants demandent leur immatriculation à la CAF de leur lieu de travail (URSSAF à Paris) dans les huits jours du début de leur activité.

Sont notamment assujettis :

– les associés en nom collectif ou en commandite ;

– les associés uniques d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

– les gérants majoritaires de SARL ;

– les administrateurs de groupements d’intérêt économique (GIE) ;

– le conjoint de l’employeur ayant le statut d’associé ou inscrit au registre du commerce ;

– les conjoints exerçant des activités non salariées distinctes (même si leurs revenus sont imposés forfaitairement sans discrimination entre eux).

   ● La cotisation personnelle au régime des prestations familiales est calculée :

– au titre de chaque année civile ;

________
1. Comme pour l’assurance maladie et sur demande du chef d’entreprise les cotisations peuvent être calculées, forfaitairement sur une base inférieure aux revenus déclarés si une baisse sensible de ces revenus est prévisible.

 

– sur les revenus professionnels nets de l’avant dernière année après une double valorisation au titre de la dernière année et de l’année en cours (déclaration unique à partir de 1990 – revenus 1989 – envoyée avant le 1^er mai à l’organisme conventionné d’assurance maladie) ;

– dans la limite du plafond annuel du régime général au 1^er janvier de l’année en cours ;

– sous réserve d’une régularisation sur la base du revenu réel de l’année au titre de laquelle la cotisation est versée et dans la limite du plafond moyen de cette même année ;

Assiette et taux des cotisations : voir UY.

   Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le début d’activité¹ jusqu’au trimestre de la cessation d’activité inclusivement².
Faute de déclaration, la cotisation est fixée d’office.

   ● La cotisation est versée à l’Urssaf :

– dans les 15 premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre civil ;

– ou dans les 10 jours suivant, selon le cas, la publication légale de la vente, l’exploitation effective par un nouveau chef d’entreprise ou le jour de fermeture de l’entreprise³.

   Elle est majoré de 10 % en cas de retard, cette majoration étant augmenté de 3 % des cotisations par trimestre, entier ou non, de retard au-delà de trois mois (procédure de recouvrement et de remise identique à celle du régime général des salariés).

   ● Depuis février 1991, les chefs d’entreprise, comme tous les autres travailleurs salariés ou non, sont assujettis à une contribution sociale généralisée (CSG) affectée au financement des prestations familiales (voir UY). La CSG est recouvrée par les Urssaf comme les cotisations personnelles des employeurs et travailleurs indépendants « prestations familiales ».

2.4 CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ

   Cette contribution concerne les sociétés anonymes à responsabilité limitée et en commandite⁴ dont le chiffre d’affaires HT est au moins égal à 760 000 €.

   Affectée au financement du régime vieillesse des industriels et commerçants, cette contribution, égale à 0,13 % du chiffre d’affaires de l’année écoulée, est recouvrée par l’Organic.

   Le chiffre d’affaires retenu s’entend :

● hors taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées),

● après déduction de certaines taxes et droits indirects.

   Les obligations des sociétés sont les suivantes :

– le 15 avril au plus tard, déclaration à l’Organic du chiffre d’affaires, quel qu’en soit le montant sous peine d’une taxation d’office (formulaire spécial à réclamer, s’il y a lieu, à l’Organic) ;

– les 15 avril et 15 juin, paiement, s’il y a lieu, à l’Organic de la moitié de la contribution due.

   Des majorations sanctionnent le défaut de déclaration et les retards de paiement (10 %).

   En cas de litige, les juridictions de contentieux de la sécurité sociale sont compétentes, le délai de prescription est de trois années.

   Son montant est déductible des résultats sur l’exercice en cours.

2.5 CONTRATS D’ASSURANCE GROUPE

   Les entrepreneurs individuels peuvent désormais déduire, dans les mêmes limites que les salariés, de leurs revenus professionnels les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance groupe leur permettant de percevoir des prestations de prévoyance complémentaire, des indemnités en cas de perte d’emplois subite ou encore une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.

   Les groupements habilités à souscrire ces contrats doivent être constitués sous la forme d’associations déclarées, régies par la loi du 1^er juillet 1901. Ils doivent compter au moins 1 000 membres qui exercent une activité non salariée non agricole ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d’une pension de vieillesse.

   Pour adhérer ou renouveler son adhésion au contrat d’assurance de groupe, l’adhérant doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse par la production d’une attestation délivrée par les caisses correspondantes.

   Le versement des primes ou cotisations s’effectuera selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.

   Les contrats d’assurance de groupe ne peuvent prévoir de faculté de rachat. Seuls deux cas de sortie en capital, sont admis :

– lorsque l’assuré est atteint d’une invalidité qui le rend absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;

– lorsqu’il y a cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, fiscalement les sommes récupérées sont par nature des gains en capital.

   Les contrats d’assurance de groupe ayant pour objet de garantir un revenu viager peuvent permettre aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires pour racheter les années comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et celle de leur adhésion au contrat.

   L’assuré qui commence à racheter des cotisations ne peut plus interrompre les versements qu’il effectue à ce titre, sous peine de perdre définitivement le droit de racheter les années antérieures à son adhésion au contrat d’assurance groupe pour lesquelles il n’a pas versé de cotisation supplémentaire.

   La déductibilité des versements est limitée à 19 % de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. À l’intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire est plafonnée à 3 % de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Si la part des cotisations de l’exercice allouées à des régimes complémentaires de prévoyance dépasse ce montant, l’excédent sera à réintégrer dans le bénéfice imposable du chef d’entreprise, cela même si l’ensemble des cotisations ne dépasse pas le plafond global.
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1. Est un début d’activité, la reprise d’activité après une année civile franche d’interruption. De même, le conjoint survivant qui poursuit l’exploitation.
2. Sont exonérés les travailleurs indépendants (mais pas les employeurs) âgés d’au moins 65 ans et ayant assumé la charge d’au moins quatre enfants jusqu’à l’âge de 14 ans.
3. Le délai de prescription est de cinq années.
4. Les sociétés en nom collectif et les GIE ne sont pas assujettis.
 

   Ensuite à l’intérieur des 3 %, la part consacrée à une assurance perte d’emploi ne peut excéder 1,5 % du plafond de la Sécurité sociale.

   Depuis le 1^er-01-1996 un prélèvement de 8 % à la charge des employeurs est assis sur la part patronale des primes
d’assurance de groupe versées dans le cadre des contrats complémentaires de prévoyance et de maladie. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour s’acquitter de cette contribution. Les entreprises n’ayant pas plus de 9 salariés en sont dispensées.