Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Les commerçants et artisans affiliés pendant 15 ans au moins de façon continue ou discontinue aux régimes d’assurance vieillesse peuvent demander à bénéficier d’une indemnité de départ lorsqu’ils cessent définitivement toute activité après l’âge de 60 ans.
L’indemnité est accordée sans condition de ressources. Elle n’est ni cessible, ni imposable (voir UJ 4.2).