La loi va plus loin, en sanctionnant l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action par l’instauration d’une pénalité de 1 %. Son produit sera affecté au fonds de solidarité vieillesse (art. L. 2245-5-1 CT).

   Le plan d’action est destiné à assurer l’égalité professionnelle hommes/femmes, il doit recenser :

– les objectifs et mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

– les objectifs de progression pour l’année à venir ;

– le détail, qualitatif et quantitatif, des actions à mettre en œuvre pour les atteindre et l’évaluation de leur coût.

   La loi affine son contenu, il doit comporter une analyse permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles la situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales.

   Une synthèse devra être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou tout autre moyen, notamment via le site Internet de l’entreprise, s’il en existe un.

   L’employeur devra également communiquer ces informations à toute personne qui en fait la demande.

ANNEXE C

   Carcept prévoyance

   Modifications du décret de 1955 à compter du 4 décembre 2011

   Publics concernés : les bénéficiaires du CFA (Accord 30 mai 2011). Ce décret du 2 décembre 2011 (n° 2011-1726, JO du 3/12/2011) modifie le régime Carcept en actualisant les conditions d’âge légal de départ à la retraite prévues par le décret du 3 octobre 1955 : en raison de la loi du 9 novembre 2010 portant reforme des retraites.

   L’âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale et l’âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale.

   Le tableau ci-dessous se substitue :