Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la négociation sur la prévention de la pénibilité est obligatoire. Conclu pour une durée maximale de 3 ans, cet accord doit contenir des thèmes obligatoires listés par décret.

   En absence d’accord, l’entreprise peut élaborer un plan d’action, soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel (art. L. 138-29 CSS).

   Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord au 1^er janvier 2012, ni élaboré de plan d’actions, doivent s’acquitter d’une pénalité de 1 % des rémunérations versées aux salaires durant toute la période non couverte. Cette pénalité est affectée à la branche ATMP de la Sécurité sociale (art. L. 138-29 CSS).

   La loi élargit le cadre de négociation jusqu’aux branches et leur alloue, à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2013), la possibilité de négocier un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

(Voir UB 3.8.1)