Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.2. Sur certaines situations
5.2.1. Allocations de chômage et de solidarité
Il est prévu le report de la cessation de versement de ces allocations à 62 ans si l’assuré justifie de la durée d’assurance requise et au plus tard à 67 ans sous réserve de la période transitoire.
5.2.2. Allocation équivalent retraite (AER)
Supprimée puis rétablie et prolongée seulement pour 2010, la loi garantit son versement jusqu’au jour de la liquidation de la pension de vieillesse.
5.2.3. Préretraite amiante
La loi conserve le calcul de l’âge de départ tel qu’il était effectué avant la réforme, sans tenir compte des nouveaux reports d’âge.
5.2.4. Retraite progressive
La loi prévoit que le dispositif est ouvert dès lors que l’assuré bénéficie d’une durée minimale d’assurance de 150 trimestres acquis, de plus, la condition portant sur une activité exercée à temps partiel à titre exclusif disparaît.
5.2.5. Seniors
La loi prévoit deux dispositions, à savoir une aide à l’embauche d’un senior et le financement du tutorat.
Aide à l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois pour un demandeur d’emploi inscrit âgé de 55 ans et plus sous conditions.
Financement du tutorat (décret à venir).
5.2.6. Carrières longues
À compter du 1er novembre 2012, les assurés justifiant de la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans pourront bénéficier d’une retraite anticipée (décret du 2 juillet 2012 – JO du 3).
1. « 4 trimestres l’année des... » pour les assurés nés au dernier trimestre civil.
2. Cette durée sera susceptible d’évoluer.
Seule une condition de durée d’assurance cotisée est désormais exigée de l’assuré. Pour les départs avant 60 ans, une durée d’assurance cotisée majorée de 4 à 8 trimestres est prévue dans certains cas.
Sont actuellement retenues les périodes suivantes :
– service national : 4 trimestres au maximum ;
– maladie, maternité, AT : 4 trimestres au maximum portés à 6 trimestres sans que le nombre total des périodes validées ne puisse excéder 4 trimestres au titre de maladie ou de l’AT (soit 6 trimestres pour la maternité uniquement) ;
– périodes de chômage indemnisé : 2 trimestres supplémentaires au plus.
Cette mesure est financée par une hausse de la cotisation vieillesse plafonnée et veuvage selon le calendrier suivant :
La cotisation vieillesse déplafonnée reste calculée au taux de 1,60 %.