Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
4.4. Parents d’enfant handicapé
et à titre provisoire, l’obtention automatique du taux plein à 67 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
L’amélioration de certaines pensions pour :
– les mères de famille, le législateur a assimilé les indemnités journalières de Sécurité sociale maternité à du salaire pour le calcul de la pension vieillesse (art. L. 351-1 Css), ce dispositif est entré en application au 1er janvier 2012 ;
– le législateur oblige les Urssaf à déclarer le montant des redressements, afin que les rémunérations redressées soient portées au compte individuel des salariés concernés (art. L. 242-1-3 CSS) ;
– sous certaines conditions, les assurés peuvent obtenir le remboursement de leurs rachats de trimestres inutiles (durée de cette faculté 3 ans à compter du 10 février 2010) ;
– surcote. Au fil des ans, l’accès à cet avantage sera plus difficile. Pour atténuer cela, le législateur retient ces trimestres de majoration dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote (art. L. 351-1-2 CSS au 1er janvier 2011).
Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge.