Une retraite anticipée à taux plein est automatiquement accordée aux assurés justifiant d’un certain taux d’Incapacité physique permanente (IPP) déterminé par décret, reconnue au titre d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Le taux IPP retenu devrait être d’au moins 20 %.

   L’assuré justifiant d’un taux IPP compris entre 10 et 20 % pourra également bénéficier du dispositif de retraite anticipée sous réserve :

– de justifier d’un taux d’incapacité physique permanente au moins égal à un taux déterminé par décret (10 %) ;

– d’avoir été exposé pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;

– d’établir que l’IPP dont il est atteint est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

   Ce droit à départ anticipée est subordonné à l’avis d’une Commission pluridisciplinaire chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’IPP et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cet avis s’impose. Ce dispositif sera financé par une majoration de la cotisation AT/MP.