NB : l’entreprise peut interroger l’Urssaf, dans le cadre de la procédure de rescrit social pour connaître le régime social des indemnités aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail.

O = Oui – N = Non

1. Sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.

2. Exonération dans la limite du montant fixé par la Convention collective ou par l’accord conclu au niveau professionnel ou interprofessionnel ou par la loi en tout état de cause dans la limite du montant exonéré de cotisations de Sécurité sociale.

3. Exonération dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

– montant de l’indemnité prévu par la Convention collective ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ;

– deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;

– 50 % du montant de l’indemnité versée.

4. Les indemnités dont le montant dépasse 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont intégralement assujetties.

5. Exonération dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’étend à l’ensemble des indemnités versées dans le cadre de ce plan, quelle que soit leur dénomination.

6. Par exception, les allocations de parent isolé, d’éducation de garde d’enfant à domicile sont exonérées de CRDS.

7. Les indemnités sont partiellement exonérées de cotisations de Sécurité sociale pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés.

8. CSG-CRDS sur la fraction dépassant soit :

– un mois de salaire (inobservation de la procédure) ;

– 6 derniers mois de salaire (sans cause réelle et sérieuse) ;

– 12 derniers mois de salaire (inobservation de la procédure en matière de licenciement économique) ;

– 2 mois de salaire (en cas de non respect – procédure de réembauchage).

9. Assujetties à la CSG-CRDS pour la part dépassant le montant légal ou conventionnel.