Par accord national professionnel du 5 mars 1991 il a été institué un régime complémentaire de prévoyance couvrant les frais correspondant notamment aux prestations suivantes :

– maternité ;

– médecine générale et de spécialiste ;

– hospitalisation médicale et chirurgicale ;

– pharmacie ;

– optique ;

– soins dentaires ;

– obsèques.

   Les charges du régime obligatoire sont réparties 50/50 (employeur/salarié).

   Lorsque le régime prend en compte les membres de la famille (conjoint, concubin notoire, pacs, enfants, apprentis sur présentation d’un certificat de stage et au plus tard jusqu’à leur 21^e anniversaire) les charges du régime sont réparties 40/60 (employeur/salarié).

   La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :

– en cas de cotisation forfaitaire c’est le montant de la participation de l’employeur qui doit être le même ;

– en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c’est le taux et l’assiette de la participation de l’employeur qui doivent être les mêmes.

   Les contrats doivent respecter les règles de la probabilité (art. 14 de l’Ani, 11-01-2008).

   Une annexe reprenant un tableau des garanties (montant et taux de prise en charge) est créé.

   Le choix de l’organisme de prévoyance est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.