Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Par accord national professionnel du 5 mars 1991 il a été institué un régime complémentaire de prévoyance couvrant les frais correspondant notamment aux prestations suivantes :
– maternité ;
– médecine générale et de spécialiste ;
– hospitalisation médicale et chirurgicale ;
– pharmacie ;
– optique ;
– soins dentaires ;
– obsèques.
Les charges du régime obligatoire sont réparties 50/50 (employeur/salarié).
Lorsque le régime prend en compte les membres de la famille (conjoint, concubin notoire, pacs, enfants, apprentis sur présentation d’un certificat de stage et au plus tard jusqu’à leur 21e anniversaire) les charges du régime sont réparties 40/60 (employeur/salarié).
La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :
– en cas de cotisation forfaitaire c’est le montant de la participation de l’employeur qui doit être le même ;
– en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c’est le taux et l’assiette de la participation de l’employeur qui doivent être les mêmes.
Les contrats doivent respecter les règles de la probabilité (art. 14 de l’Ani, 11-01-2008).
Une annexe reprenant un tableau des garanties (montant et taux de prise en charge) est créé.
Le choix de l’organisme de prévoyance est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.