● Conditions d'attribution

   Ces conditions sont les suivantes :

– appartenir à une catégorie de personnel, occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite et dont la durée du travail est au moins égale à 1 200 heures par an et être affecté soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, E(C), D ;

– possibilité par voie d'accord d'entreprise de rendre le régime applicable aux salariés visés par le Protocole (conducteurs) effectuant entre 800 et 1 200 heures de travail par an ;

– application du Protocole aux conducteurs de transports scolaires effectuant une durée minimale de 400 heures ;

– inaptitude médicale à la conduite déclarée par la médecine du travail ou retrait du permis C, E(C) ou D par la commission préfectorale ;

– 50 ans au moins ;

– 15 années, continues ou non, de conduite dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime ;

– inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale spéciale de l'Ipriac (ou en appel par un médecin arbitre).

   Une commission sociale peut attribuer des secours aux personnes ne remplissant pas toutes les conditions d'ouverture du droit aux prestations.

1. Il est réduit de 50 % pour les affiliés de plus de 65 ans, sauf enfant à charge ou handicapé.

   Par accord du 22 septembre 2010, les partenaires sociaux ont modifié les conditions d’accès au régime en termes d’âge et d’ancienneté de conduite sans augmentation du niveau de cotisations. Il s’agit de :

– l’avenant n° 6 au Protocole d’accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place du régime Ipriac ;

– l’accord du 22 septembre 2010 portant modification des statuts ;

– l’accord du 22 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur.

   Les modifications apportées à l’article 3 du Protocole d’accord du 24 septembre 1980 (bénéficiaires) sont les suivantes :

– « Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d’inaptitude à la conduite reconnue par la Commission médicale prévue à l’article 2 justifient d’une ancienneté minimale de :

- 15 ans s’ils sont âgés de 50 ans et plus ;

- 16 ans s’ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;

- 17 ans s’ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans ;

- 18 ans s’ils sont âgés de 47 ans au moins et de moins de 48 ans ;

- 19 ans s’ils sont âgés de 46 ans au moins et de moins de 47 ans ;

dans un des emplois de conduite visé à l’article 1^er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes ».

   Elles sont entrées en application depuis le 1^er janvier 2011.

● Cas d'exclusion

– l'éthylisme ;

– la mutilation volontaire ;

– l'usage de stupéfiants tels que fixés par l'arrêté du 22 février 1990 et ceux qui viendraient le réactualiser ;

– les causes médicales déjà présentes de façon indiscutable lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge de 50 ans et qui faisaient partie d'affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis C, E(C) ou D.

● Recours

   En cas de désaccord entre la commission et le salarié, le demandeur peut s'adresser à une commission d'appel composée de 3 médecins agréés par les tribunaux. Elle doit être saisie dans les 6 mois qui suivent la notification de la commission médicale.

● Montant

   Les prestations (rentes) sont égales à 25 % de la moyenne des salaires au cours des 12 derniers mois. Ce taux est porté à 35 % après 3 ou 2 années selon que le salarié est âgé, ou non, de plus de 55 ans à la date de l'inaptitude.

● Versement des rentes

   Les demandes de prestations font l'objet d'un dossier (à réclamer à l'Ipriac) accompagné de pièces justificatives (fiche d'état civil et dossier médical complet).

   Les rentes sont versées trimestriellement à terme échu.

   Elles sont cumulables avec :

– le salaire d'un nouvel emploi n'exigeant pas la possession d'un permis de conduire lourd ;

– les prestations en espèces du régime général de la Sécurité sociale ;

– les indemnités versées par Pôle Emploi.

Dans ces deux derniers cas, le cumul est limité à 83 % du salaire de référence.

   Si le salarié est reclassé dans son entreprise, un plafond de 90 % du salaire de référence s'applique au cumul « nouveau salaire + rente Ipriac ».

L'entreprise reçoit au lieu et place du salarié qu'elle a reclassé les prestations Ipriac lorsque le salaire du nouvel emploi est supérieur à 90 % de celui de l'emploi de conducteur.

   La rente est versée selon le cas jusqu'à :

– la cessation de l'un des motifs ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite ou la reprise d'une activité professionnelle dans l'un de ces emplois ;

– la prise en charge par l'Unedic au titre de la garantie de ressources ;

– le bénéfice à taux plein d'une pension de retraite.

   Elle est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire moyen Ipriac.

Pour tous renseignements pratiques, s'adresser à l'Ipriac, siège administratif : rue Denise-Buisson, 93491 Montreuil-sous-Bois cedex - Fax : 01 44 64 39 90 - N° Cristal : 09 69 36 22 22 - www.groupe-do.fr