La saisie sur rappel de pensions ou rentes s’effectue dans les mêmes conditions et limites que la saisie des salaires.

   Cette insaisissabilité concerne les prestations non encore remboursées ainsi que celles déjà versées sur un compte bancaire.

   La quotité saisissable est calculée par rappel rapporté à chaque échéance et non plus sur la globalité du rappel.

1. Le droit aux prestations cesse 12 mois après la cessation de l’assujettissement au régime général (ou de la qualité d’ayant droit).
2. Exemples : Cs = consultation de médecin spécialiste ; Z = actes de radiologie ; AMM = actes des masseurs kinésithérapeutes.
3. Un forfait journalier hospitalier est dû dans tous les cas (sauf par les bénéficiaires de l’assurance maternité et accidents du travail). Son montant s’impute sur la participation aux frais laissés à la charge de l’assuré (voir UY).
4. Les prestations ont, alors, un caractère discrétionnaire et forfaitaire sauf déplacement dans un état membre de la CEE (L’assuré doit se munir d’une attestation de droit aux prestations).