Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
7.1.2.3 Montant des prestations
Les prestations en nature sont égales au coût justifié des soins, dans la limite de tarifs conventionnels ou d'autorité, et, sauf remboursement à 100 %, après déduction d'une participation de l'assuré aux frais (ticket modérateur).
Les tarifs sont négociés entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives des diverses professions médicales et para-médicales puis approuvés par arrêté ministériel.
Ils se réfèrent à une Nomenclature générale des actes professionnels combinant lettres clé et coefficients, caractéristiques de la nature et de la valeur relative de ces actes2.