Une contribution a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. En parallèle, une journée de solidarité a été créée.
La contribution est due au titre des personnes redevables d'une cotisation patronale d'assurance maladie, stagiaires compris (depuis le 1er juillet 2004).
● Assiette et taux
Elle est calculée sur la même assiette que la cotisation d'assurance maladie. Les revenus de remplacement non soumis à cotisation patronale d'assurance maladie, comme les allocations de pré-retraites, n'y sont pas assujettis.
Son taux est de 0,3 % sur la totalité de la rémunération.
● Modalités de recouvrement
Les règles applicables en matière de recouvrement sont celles qui régissent les cotisations patronales d'assurance maladie (garanties, majorations de retard, pénalités, contrôle, contentieux…).