Cette contribution est fixée à 8 %, perçue sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées depuis le 1er janvier 1998 au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Les prestations de prévoyance visées couvrent notamment les capitaux décès et allocations d’obsèques, les rentes du conjoint survivant, les prestations d’incapacité, les rentes d’invalidité, et le remboursement des frais de santé.
Les prestations complémentaires de chômage et de retraite ne sont pas concernées.
Ces contributions sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’une somme égale à 19 % du plafond annuel Sécurité sociale par salarié.
Elle est recouvrée par les Urssaf, à la charge exclusive de l’employeur, elle n’est pas au nombre des mentions obligatoires du bulletin de paie.