La CSG est appelée au taux de 7,5 % sur les revenus d’activité dont 5,1 points fiscalement déductibles et à 6,2 % sur les revenus de remplacement dont 3,8 % fiscalement déductibles à compter du 1er janvier 1998.
Elle est appelée au taux de 7,5 % sur les revenus du patrimoine et de placement.
Son assiette est élargie sur celle de la contribution pour le redressement de la dette sociale « CRDS ».
Les rémunérations et indemnités assujetties sont prises pour leur montant brut après une déduction forfaitaire pour frais professionnels spécifique de 5 %.
Les indemnités pour frais professionnels (allocations forfaitaires et remboursement au réel) sont à exclure de son assiette, chaque fois qu’elles remplissent les conditions fixées par l’arrêté du 26 mai 1975 pour être exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Sont assujettis à la CSG au titre des :
Revenus d’activités :
(1) Les contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire sauf celles versées aux régimes obligatoires lorsqu’elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
(2) Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite. Toute somme versée lors de la rupture du contrat de travail pour leur fraction supérieure aux montants légaux ou conventionnels.
(3) Les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail.
(4) Les allocations versées par l’employeur pendant un congé parental d’éducation.
(5) Les produits de la participation et des plans d’épargne d’entreprise.
Revenus de remplacement :
(6) Les indemnités journalières de maladie, maternité, d’accidents du travail et maladies professionnelles versées, sans application de l’abattement de 5 % pour frais professionnels.
(7) Les rentes AT, l’allocation veuvage sont exclues.
(8) Les pensions de retraite et d’invalidité, les revenus de remplacement (allocations chômage, préretraite) des personnes imposables mais exonérées de l’impôt sur le revenu en raison des réductions d’impôts seront soumis à la CGS à un taux réduit de 1 %.
Revenus du patrimoine :
(9) Les revenus de capitaux mobiliers non imposables. Les plus values professionnelles bénéficiant de l’abattement des centres agréés.
Les sommes taxées d’office à l’impôt sur le revenu.
(10) Les intérêts et primes d’épargne des comptes et plans d’épargne logement.
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature. Sont exonérés de CSG et du RDS, les intérêts des livrets A, des livrets d’épargne populaire, des livrets jeunes et des Codevi.
La CSG est précomptée par l’employeur lors de chaque paie et reversée à l’Urssaf aux mêmes périodicités et dates que les cotisations de Sécurité sociale du régime général.
Elle figure sur le bulletin de paie et le bordereau récapitulatif des cotisations BRC (UI 1.1.4.4.1) et sur la DADS (UI 1.1.4.4.2) ainsi que sur les fiches individuelles remises aux salariés lors de la répartition de la participation de l’intéressement.
Les 5,1 points de CSG déductibles doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Les 2,4 points de CSG restants demeurent, comme la CRDS non déductibles et peuvent faire l’objet d’une seule ligne sur le bulletin de paie, soit un taux global de 2,9 % (CSG + CRDS) puisqu’elles ont une assiette identique (sur 95 % du salaire brut).
D’autres recettes, comme les stocks options sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et au RDS.
Les règles applicables en matière de garanties, de majorations de retard, de pénalités de recouvrement (114.532/53) ainsi que pour les contrôles pouvant être effectués par les organismes et le contentieux (UI 1.1.5) sont les mêmes que celles appliquées
pour les cotisations de Sécurité sociale.