Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

5.2.1 CAISSE DE CONGÉS PAYÉS

   Les entreprises adhérentes à titre obligatoire pour certains de leurs salariés à une caisse de congés payés (voir UI 5.1.1) peuvent, avant le 1er mars de chaque année, opter pour la déclaration de l'ensemble de ces salariés (ou revenir sur cette option).

   Cette affiliation facultative concerne :

– les ouvriers au-delà de la période d'affiliation obligatoire ;

– les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres ;

– les ouvriers sous contrat à durée déterminée d'au moins une année.

   Les obligations de l'employeur sont les mêmes que pour les salariés affiliés à titre obligatoire.