5.1.3.4 OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE 

Le départ du conducteur en CFA emporte pour l’entreprise l’obligation d’embaucher un conducteur cotisant au CFA.
L’embauche doit être faite impérativement sous CDI à temps plein au plus tard dans les 3 mois suivant le départ, ou, le cas échéant, dans les 3 mois qui précèdent.
L’embauche n’est possible que pour un conducteur de véhicule de plus de 3,5 t affecté au transport de marchandises ou au transport de déménagement ou au transport de fonds et valeurs.
Dans une délibération de 2008, le Fongecfa a également admis que l’embauche puisse être réalisée sous contrat de professionnalisation, mais uniquement en CDI.
À défaut, l’entreprise devra embaucher et désigner un autre conducteur en remplacement.
À noter que cette obligation de contrepartie d’embauche existe également pour tout bénéficiaire, mais ne s’applique plus en cas de rupture du contrat de travail du salarié embauché dès lors que le bénéficiaire est alors âgé de 59 ans et demi.
En cas de non-respect de cette obligation d’embauche, l’entreprise doit verser au Fongecfa Transports une somme égale au montant de l’allocation perçue par le bénéficiaire du CFA pendant toute la durée du non-respect de l’obligation.
À noter qu’en cas de groupe, l’embauche doit avoir lieu dans l’entreprise du conducteur parti en CFA, mais qu’en cas d’entreprises à établissements multiples, l’embauche peut avoir lieu dans un autre établissement.
À noter également qu’en cas de difficultés économiques au sens des articles L. 1233-1, 3 et 4 du Code du travail et si l’entreprise est dans l’incapacité d’embaucher, elle peut être exonérée de cette contrepartie d’embauche.
Pour cela, elle doit informer l’inspection du travail territorialement compétente ainsi que la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE)1.