Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.1.3.2.1 De son entrée en CFA jusqu'à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut bénéficier de sa retraite quel que soit le nombre de trimestres d’affiliation au régime général
● Il perçoit une allocation CFA équivalente à 75 % du salaire brut annuel hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d'activité, plafonné à 1 fois le plafond de Sécurité sociale, et diminuée des prélèvements obligatoires (Assurance maladie solidarité,
CSG-CRDS...).
Le nombre d’années de conduite requis pour être éligible au CFA est progressivement porté de 25 à 26 ans conformément au calendrier suivant :
– à compter du 1er avril 2014, le nombre d’années requis est égal à 25 ans et 3 mois ;
– à compter du 1er août 2014, le nombre d’années requis est égal à 25 ans et 6 mois ;
– à compter du 1er décembre 2014, le nombre d’années requis est égal à 25 ans et 9 mois ;
– à compter du 1er avril 2015, le nombre d’années requis est égal à 26 ans.
Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et valeurs, le nombre d’années de conduite requis reste fixé à 20 ans.
La dérogation « carrière longue » est supprimée.
Cette allocation est revalorisée sur la base du point de retraite Arrco.
● Il bénéficie de :
– l'assurance maladie au titre de l'adhésion volontaire (régime général) ;
– la validation des droits assurance vieillesse (régime général) ;
– la validation des droits à la retraite complémentaire, base taux obligatoires. Si le taux est supérieur, les modalités de validation sont fixées par accord d'entreprise ou à défaut, d'un commun accord employeur/majorité des personnels intéressés.