5.1.3.2.1 De son entrée en CFA jusqu'à la fin du mois civil qui précède la date à laquelle le bénéficiaire peut bénéficier de sa retraite quel que soit le nombre de trimestres d’affiliation au régime général
● Il perçoit une allocation CFA équivalente à 75 % du salaire brut annuel hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d'activité, plafonné à 1 fois le plafond de Sécurité sociale, et diminuée des prélèvements obligatoires (Assurance maladie solidarité,
CSG-CRDS...).
Le nombre d’années de conduite requis pour être éligible au CFA est progressivement porté de 25 à 26 ans conformément au calendrier suivant :
– à compter du 1er avril 2014, le nombre d’années requis est égal à 25 ans et 3 mois ;
– à compter du 1er août 2014, le nombre d’années requis est égal à 25 ans et 6 mois ;
– à compter du 1er décembre 2014, le nombre d’années requis est égal à 25 ans et 9 mois ;
– à compter du 1er avril 2015, le nombre d’années requis est égal à 26 ans.
Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et valeurs, le nombre d’années de conduite requis reste fixé à 20 ans.
La dérogation « carrière longue » est supprimée.
Cette allocation est revalorisée sur la base du point de retraite Arrco.
● Il bénéficie de :
– l'assurance maladie au titre de l'adhésion volontaire (régime général) ;
– la validation des droits assurance vieillesse (régime général) ;
– la validation des droits à la retraite complémentaire, base taux obligatoires. Si le taux est supérieur, les modalités de validation sont fixées par accord d'entreprise ou à défaut, d'un commun accord employeur/majorité des personnels intéressés.