Sont obligatoirement affiliés à l'Ipriac tous les salariés occupant un emploi de conduite des entreprises relevant des conventions collectives signées par l'Union des fédérations de transport (UFT)⁴.

Sont concernés d'une part, tous les emplois de conduite exigeant la possession d'un permis C, E(C), D, ED pendant au moins 800 heures/an et pour les conducteurs de transport scolaire le temps de conduite annuel est ramené à 400 heures ; d'autre part les activités suivantes :
– transport routier et des activités auxiliaires du transport ;
– transport public urbain de voyageurs ;
– personnel des voies ferrées d’intérêt local ;
– depuis le 1er janvier 1987, les activités du déchet.
Les bénéficiaires du régime sont les membres participants reconnus :
– dans un premier temps, inaptes définitivement à la conduite, pour raisons médicales soit par la médecine du travail, soit par la commission préfectorale de permis de conduite ;
– puis, dans un second temps par la commission médicale du régime ou la commission d’appel.
Ils doivent par ailleurs justifier d’une ancienneté minimale, à la date d’inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale du régime, de :

• 15 ans s’ils sont âgés de 50 ans et plus ;

• 16 ans s’ils sont âgés de 49 à 50 ans5 ;

• 17 ans s’ils sont âgés de 48 à 49 ans5 ;

• 18 ans s’ils sont âgés de 47 à 48 ans6 ;

• 19 ans s’ils sont âgés de 46 à 47 ans6.

 

  1. Le personnel intermittent est celui dont les activités professionelles s’exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée et à durée déterminée (CCNP, art. 20 ter al. 1).
2. Les charges sociales sur les indemnités payées par les caisses sont réglées par ces dernières.
3. Le personnel ne pouvant bénéficier de ce régime de prévoyance a droit à une indemnité. (2 à 6 mois de salaire selon l’ancienneté).
4. L’obligation d’affiliation à l’Ipriac concerne également les entreprises liées par les conventions collectives des activités du déchet, des coopératives et SICA bétail et viandes et celles signées par l’Union des transports publics (UTP).
5. Pour les inaptitudes à compter du 1er février 2005.
6. Pour les inaptitudes à compter du 1er janvier 2011.