● Lors de son adhésion ou avant le 1^er avril (début des périodes de référence), l'employeur précise le régime choisi : affiliation à la caisse des seuls salariés assujettis à titre obligatoire ou de l'ensemble du personnel (voir UI 5.2.1).

   ● Il est remis aux assujettis, à la fin de chaque période de référence ou à la fin du contrat de travail, un certificat nominatif à en-tête de la caisse. Ce document permet la détermination de ses droits au congé.

   ● Dans les dix premiers jours de chaque mois ou trimestre selon qu'il occupe ou non plus de 10 salariés, l'employeur envoie à la caisse une déclaration de salaires (imprimé spécial envoyé à l'entreprise) reprenant l'ensemble des indications portées sur les certificats nominatifs d'emploi.

   ● Le nom et l'adresse de la caisse de congés payés sont affichés dans l'entreprise.

   ● En cas de litige, ce sont les juridictions civiles du siège de la caisse qui sont compétentes.

   ● Les modalités de contrôle et les sanctions sont fixées par le règlement intérieur de chaque caisse.