Les versements transports des entreprises sont affectés, selon le cas, au Syndicat des transports parisiens, au budget des communes ou de la communauté urbaine. Ils contribuent au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics, urbains ou non, mais concourant contractuellement à la desserte de l'agglomération.

Des remboursements sont possibles au profit des employeurs qui logent et transportent leur personnel ou du chef de leurs salariés occupés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles (ou de certaines zones d'activité industrielle et commerciale).
Prescription de 2 ans à compter de la date de versement.

● Règles d'assujettissement

   Les versements transports ne concernent que les entreprises :

– occupant plus de 9 salariés au sens du régime général de Sécurité sociale ;

– situées soit dans la région des transports parisiens¹, soit dans une commune ou communauté urbaine de plus de 30 000 habitants et ayant décidé l'obligation de tels versements.

● Calcul des versements
Il est calculé sur la totalité du salaire servant de base aux cotisations de Sécurité sociale.
Les taux, variables selon les agglomérations et leur importance sont plafonnés (voir UY).
Aucune exonération n'est prévue.

● Obligations des entreprises

   Les versements transports sont recouvrés par les Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général : exigibilité, recouvrement, régularisation, sanctions, etc.

   Une ligne leur est réservée sur les borderaux récapitulatifs de cotisations.

Depuis le 1^er mars 1996, l'article 11 de la loi portant DDOEF vise le franchissement du seuil de neuf salariés et a mis en place un dispositif d'assujettissement progressif sur 6 ans qui consiste en une dispense pendant trois ans du paiement du versement transport, puis la réduction de ce montant de 75 %, 50 %, 25 %.