Les modalités de décompte des effectifs pour l’application de la participation des employeurs à l’effort de construction se fondent désormais sur le Code du travail (décret du 9 mai 2012).

   Seuls les employeurs du secteur privé ou agricole occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la participation à l’effort de construire (0,45 % de la masse salariale).

   Cette condition d’effectif s’apprécie tous établissements confondus au 31 décembre de l’année civile écoulée – l’effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l’année civile écoulée. Pour le calcul de l’effectif mensuel il est tenu compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail y compris les salariés absents (art. L. 1111-2 ; L. 111-3 et L. 1251-54 du Code du travail) l’employeur est tenu de souscrire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai une déclaration remise au service des impôts de son siège ou à défaut de son principal établissement.

   Tous les employeurs d'au moins 10 salariés doivent investir chaque année dans la construction, l'amélioration ou l'acquisition de logements².

   L'assiette de la contribution est constituée de la masse salariale brute (voir Dads) de l'année civile écoulée comprenant les sommes versées au titre des traitements, salaires, indemnités y compris les avantages en nature.

   Le montant de l'investissement correspond à 0,45 % des salaires bruts annuels de l'année civile écoulée avant le 31 décembre de l'année en cours.

   La participation (taux et assiette, voir UI A1 et CCNA 4, feuillets mauves) se décompose en deux parties :

– l'une, la plus importante (8/9^e du total), est soit utilisée directement par l'entreprise, soit 0,40 % (prêts à ses salariés), soit versée à un organisme collecteur agréé (contrepartie de prêts et de réservations de logements locatifs ou subventions) ;

– l'autre (1/9e de la participation) est obligatoirement versée à un organisme collecteur agréé (financement du logement des immigrés, de populations démunies ou ayant des difficultés d'accès à un logement).

   Sur ce versement total, 9 % sont affectés, au titre de l'insertion sociale, au logement des personnes les plus démunies.

   Les organismes collecteurs sont essentiellement des Comités interprofessionnels du logement (Cil) dont la vocation même est la gestion de la participation à la construction. Sont agréés certains offices d'HLM et chambres de commerce.

   Les entreprises sont de toute façon libres chaque année de leur choix.

Les entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport ont intérêt à verser leur participation à la construction à l'institution nationale créée en 1954 par leurs organisations professionnelles : Plurial entreprises.

   Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation de la participation à la construction. Les versements des entreprises sont déclarés à l'administration fiscale avant le 16 avril de l'année suivante.