Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
L’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) garantit dans certaines conditions le paiement de rémunérations dues par les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Cette gestion est assurée en fait par les Assedic (recouvrement des cotisations et paiement des salaires garantis).
Les cotisations sont soumises aux mêmes règles de recouvrement que les cotisations Unedic (assiette et taux, voir UY). La garantie AGS est étendue aux cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle imposée par la loi. Elle est applicable aux relevés de créances établis par le représentant des salariés.