L’accord du 25 mars 2011 a nécessité la réécriture de l’ensemble du dispositif d’assurance chômage. L’ensemble des textes ont été agréés par l’arrêté du 15 juin 2011 (Journal officiel du 16 juin), à savoir :

– convention relative à l’indemnisation du chômage ;

– règlement général annexé à la convention ;

– 12 annexes relatives à certaines catégories particulières de salariés ;

– 24 accords d’application.

   Ce dispositif se substitue à celui issu de la convention Unedic du 19 février 2009 (prorogée jusqu’au 31 mai 2011). Il est entré en vigueur le 1^er juin 2011 et il intègre les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite. Il tient compte également du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations d’assurance chômage depuis le 1^er janvier 2011.

Durée et entrée en vigueur

   Conclu pour une durée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 (sauf la règle relative à la baisse des taux de cotisations qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), ce nouveau dispositif s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue depuis le 1er juin 2011.

Contributions

   Le taux des contributions reste fixé à 6,40 % (4 % à la charge de l’employeur ; 2,40 % à la charge du salarié).

Affiliation

– Urssaf (article L. 5247-1 du Code du travail).

Prestations

– Conditions d’ouverture de droit.

   Le demandeur d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse (article L. 5421-4 du Code du travail). Toutefois, s’il ne peut justifier du nombre de trimestres pour percevoir une pension à taux plein tout en ayant atteint l’âge, il peut bénéficier des allocations jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 5421-4, soit l’âge légal de départ à la retraite majoré de 5 ans.

Cumul avec une pension d’invalidité

   Il est désormais possible de cumuler avec une pension d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie sous certaines conditions (article R. 341-15 du Code de la Sécurité sociale).